DISPOSITIF “MON SOUTIEN PSY”

Depuis le 05/04/2022, l'Assurance Maladie a mis en place le dispositif “MonPsy”, permettant un remboursement intégral par les différents régimes de sécurité sociale et les assurances complémentaires santé de 8 consultations chez un psychologue libéral. Très peu de psychologues ont souhaité adhérer au dispositif. Suite à cet échec, les conditions ont été revues. Depuis le 16/06/2024, Dans cette nouvelle version, le dispositif “MonPsy” est devenu “Mon soutien psy”. Bien qu'imparfaites, les nouvelles règles me conviennent mieux et j'ai décidé d'y adhérer. Je suis conventionné depuis début juillet 2024.

Les importantes restrictions du dispositif “MonPsy” première version de l'Assurance Maladie faisaient que je n'y avait pas adhéré. Cela a été le cas tant que le libre accès au psychologue n'était pas la règle. En effet, depuis le 16/06/2024, il n'est plus nécessaire de passer par son médecin traitant pour obtenir une prescription de psychothérapie. De plus, le nombre de consultations prises en charge est passé de 8 à 12, ce qui est bien pour un soutien/suivi mais c'est vraiment insuffisant pour une psychothérapie d'une durée supérieure à 6 mois, (24 séances seraient mieux). Le remboursement est passé de 30€ à 50€, ce qui respecte notre diplôme (bac+5) par une rémunération plus juste.

Modalités de prise en charge

Chaque année civile, les 12 premières consultations peuvent être remboursées intégralement par la sécurité sociale (30€) et l'assurance complémentaire santé(20€). Les personnes qui bénéficient de la CSS (ou C2S) ou l'AME n'ont pas à faire l'avance des frais. Les femmes enceintes (à partir du 6e mois de grossesse), les personnes dont les soins sont en lien avec une ALD, un accident causé par un tiers, un accident du travail ou une maladie professionnelle sont également dispensées de tout paiement direct. Le courrier d'adressage du médecin prescripteur doit le mentionner pour que la dispense d'avance des frais soit prise en compte par la sécurité sociale qui paiera directement lea psychologue conventionné·e.

Afin de déterminer le mode de prise en charge, merci de venir avec une attestation de droits à la sécurité sociale. Vous pouvez la télécharger à partir de votre compte sur Ameli.fr. (Choisir “demander une attestations de droit”, puis “afficher les informations complémentaires”, cocher les cases proposées et valider la demande.) Si vous n'avez ni CSS ni ALD ou que vous n'avez pas de prescription dans la cadre d'une grossesse, d'un accident causé par un tiers, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous devrez faire l'avance de la consultation (prévoir chèque, virement ou espèces car je n'ai pas de lecteur de carte bancaire). Je rédigerai une feuille de soins que vous pourrez déposer ou envoyer à votre centre de sécurité sociale afin d'être remboursé par elle puis par votre assurance complémentaire santé. Le montant est de 50€.

Des améliorations nécessaires

Pour la prise en charge des publics précaires, on peut dire qu'il y a un trou dans la raquette: les étudiants qui ont une mutuelle spécifique ne bénéficient pas de la CSS et doivent avancer les 50€ avant d'être remboursés. Or, pour beaucoup d'entre eux, leurs revenus sont trop bas pour faire l'avance des frais. C'est également le cas des travailleurs pauvres (SMIC à temps partiel) qui ont une mutuelle d'entreprise mais des revenus trop bas pour faire l'avance.

Si ce dispositif améliore l'accès aux soins en santé mentale, il y a plusieurs problèmes qui ne sont pas réglés. Cela ne compense pas le nombre de postes de psychologue fermés en psychiatrie dans les centres médico-psychologiques pour les adultes et adolescents de 16 ans et plus et les centres médico-psychologiques pédiatriques pour les moins de 16 ans. On transfère les réflexions institutionnelles qui font partie du temps de travail des équipes soignantes au secteur privé. Ce temps de travail rémunéré ne l'est pas pour les psychologues en libéral. C'est un transfert de charge. L'État fait des économies sur les salaires des psychologues. La suppression des postes institutionnels réduit l'accès aux soins psychiques des patient-e-s qui en ont besoin. Cela s'ajoute à la pénurie de psychiatres depuis les années 1980.

Les multiples régimes d'assurance maladies obligent à faire parvenir les feuilles de soins pour les remboursements à des adresses différentes selon l'affiliation des patients. Tous ne sont pas facilement joignables pour les professionnels de santé, certains ne le sont que par mail.

Il arrive que les prescriptions pour les séances avec un psychologue ne comportent pas tous les éléments nécessaires: absence de date de prescription, de signature, de numéro ADELI ou celui-ci est illisible. Les prescriptions dans le cadre d'une ALD ne sont pas toujours mentionnées spécifiquement quand elles ne sont pas inscrites sur une ordonnance bi-zone, ce qui ne permet pas la prise en charge dans ce cadre.
Télécharger un modèle de prescription: document 1 page, PDF haute résolution (1167Ko) ou document 1 page, PDF léger, faible résolution (227Ko), que des médecins utilisent.

La documentation n'est pas à jour, elle en est restée à la version 2 (2023) du dispositif. Elle n'intègre pas la révision de juin 2024.